Dimanche, Juin 25, 2017

Cameroun

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

12 décembre 1966

24 Juin 1971

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

27 Juin 1984

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

Pas signé

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

27 Juin 1984

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

27 Juin 1984

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

Pas ratifié

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

6 juin 1983

23 août 1994

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

7 janvier 2005

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

/

19 décembre 1986

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

15 décembre 2009

Pas ratifié

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

25 septembre 1990

11 janvier 1993

6.a

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant , New York, 12 décembre 1995

/

5 octobre 2001

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

5 octobre 2001

24 juin 2008

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

5 octobre 2001

Pas ratifié

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

6 fév. 2007

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

15 décembre 2009

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

1er Octobre 2008

Pas ratifié

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

1er Octobre 2008

Pas ratifié

10

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

/

6 octobre 1972

11

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

01 novembre 1976

12

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

21 mars 1988

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

07 septembre 1985

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

Pas signé

Pas ratifié

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

23 juillet 1989

20 juin 1989

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

25 juillet 2006

09/12/2014

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

25 juillet 2006

13 septembre 2012

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

16 septembre 1992

05 septembre 1997

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

16 janvier 2012

24 août 2011

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

19 juillet 1978

11 avril 1987

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

13 mars 2002

/

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

30 juin 2008

Pas ratifié

9

Charte africaine de la jeunesse, 02 juillet 2006

10 novembre 2006

11/01/2011

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Suivi au niveau national

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

05/02/2009, 4ème session

A/HRC/11/37

Ministère des Relations Extérieures,
Ministère de la Justice, Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

Un total de 60 recommandations faites,
40 acceptées, 13 rejetées et 7 seront
étudiées par le Cameroun, qui y
répondra à la 11e
session (2-13 mai 2011) du CDH

2013

24 sessions

05/07/2013

A/HRC/24/15

Un total de 171 recommandations ont été faites

129 ont été acceptés et 42 rejetées

2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

22/09/1995 (1e)

22/09 /2003 (2e et 3e)

22/09/2011 (4e et 5e)

Rapport soumis le 09/05/1999

Rapports soumis le 29/03/2007 et examinés le 28 janvier 2009

4e et 5e Rapports reçus le 1er décembre 2011 mais n’ont pas encore été examiné par le Comité

Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

25/06/1988 (1e)
25/06/1992 (2e)
25/06/2000 (3e)
25/06/2004 (4e)

01/02/2018 (5e)

Rapport soumis le 15/02/1989
Rapport soumis le 20/11/1999
Rapport soumis le 19/12/2002
Rapport soumis le 09/01/2009, examiné et adopté du 28 avril au 12 mai 2010

Rapport attendu

Comité des droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l'enfant)

09/02/1995 (1e)

09/02/2000 (2e)

31/05/2015 (3e -5e)

Rapport soumis le 03/04/2000

Rapport soumis le 03/04/2008*, examiné et adopté du 14 Janvier 2010 au 29 Janvier 2010

3e et 4e et 5e rapports attendus pour le 31/01/2015

Déposées le 30/05/2015

Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)

Pas d’information
Etat non partie

Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

Pas d’information
Etat non partie

Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

26/09/1985 (1e)

26/09/1990 (2e)

26/09/1995 (3e)

31/10/2003 (4e)

Rapport soumis le 11/08/1988

Rapport soumis le 18/02/1993

Rapport soumis le 06/03/1997

Rapport soumis le 25/11/2008*

5e rapport est attendu pour le 30/07/2013

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

01/09/1985 (1e)
30/06/2001 (2e)

30/06/2011 (2e-3e)

02/12/2016 (4e)

Rapport soumis le 14/04/1987
Rapport soumis le 26/11/2008
Rapports soumis le 12/10/2011

4e rapport attendu pour le 02/12/2016

Rapport soumis le 12/10/2011

Rapport attendu

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

24/07/1972 (1e)
24/07/1974 (2e)
24/07/1976 (3e)
24/07/1978 (4e)
24/07/1980 (5e et 6e)

24/07/1984 (7e)

24/07/1986 (8e et 9e)

24/07/1996 (10e, 11e, 12e, 13e, et 14e)

24/07/2006 (15e, 16e, 17e et 18e)

19e-21e : 24/07/2012

Rapport soumis le 29/03/1974
Rapport soumis le 11/07/1975
Rapport soumis le 13/05/1976
Rapport soumis le 14/02/1979
Rapports soumis le 30/06/1982

Rapport soumis le 01/07/1986
Rapports soumis le 11/11/1989

Rapports soumis le 12/08/1997

Rapports soumis le 26/11/2008*

Rapport soumis le 26/11/2008

Rapport soumis le 22/05/2013

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapport du Rapporteur Spécial sur la torture jet les traitements cruels, inhumains et dégradants (E/CN.4/2006/6/Add.2)

1999

Pas disponible

Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

2013

Pas disponible

Report of the Independent Expert on minority issues, Rita Izsák - Addendum - Mission to Cameroon (2 – 11 September 2013)

31/01/2014

A/HRC/25/56/Add.1