Dimanche, Juin 25, 2017

Gabon

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

20 septembre 1966

29 février 1980

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

21 janvier 1983

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

24 septembre 2009

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

21 janvier 1983

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

Pas ratifié

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

02 avril 2014

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

17 juillet 1980

21 janvier 1983

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

05 novembre 2004

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

21 janvier 1986

08 septembre 2000

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

15 décembre 2004

22 septembre 2010

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

26 janvier 1990

09 février 1994

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

08 septembre 2000

21 septembre 2010

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

08 septembre 2000

01 octobre 2007

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

25 septembre 2007

19 janvier 2011

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

15 décembre 2004

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

30 mars 2007

01 octobre 2007

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

25 septembre 2007

01 octobre 2007

10

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

/

21 janvier 1983

11

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

Pas signé

Pas ratifié

12

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

29 février 1980

13

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

16 mai 1986

Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôts

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

Pas signé

21 mars 1986

26 juin 1986

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

29 janvier 2010

26 janvier 2011

21 février 2011

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

26 février 1882

20 février 1986

27 juillet 1986

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

09 juin 1998

14 aout 2000

29 juin 2004

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

27 janvier 2005

10 janvier 2011

10 février 2011

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

27 février 1992

18 mai 2007

12 juin 2007

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

02 février 2010

Pas ratifié

-

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

18 mai 2007

11 avril 1987

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

14 juillet 1999

25 février 2005

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

29 juin 2004

02 mars 2009

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

Pas signé

17 juillet 2007

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

5 Mai 2008, 2e session

A/HRC/8/35

Un total de 30 recommandations faites, mais le Gabon n’as pas encore prie une décision sur les recommandations acceptés

2012

13 décembre 2012

22e session

A

/HRC/22/5

Des recommandations faites, 105 ont été acceptées contre 10 rejetées

2017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966
(Organe = Le Comité des droits de l’homme)

31/10/2003 (3e)
31/12/1998 (2e)
20/04/1984 (1e)

Rapport attendu
06/02/1998
16/11/1995

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966
(Organe = Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels)

30/11/2018 (2e)

30/06/1990 (1er)

Rapport attendu

26/10/2011

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989
(Organe = Comité des Droits de l’enfant)

10/03/2001 (2e)

10/03/1996 (1er)

Rapport soumis le 15/03/2013

21/06/2000

Comité Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000)

21/10/2012 (1er)

Rapport attendu

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 mai 2000

01/11/2009 (1er)

Rapport soumis le 18/11/2015

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979
(Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes)

01/03/2019 (7e)

20/02/2008 (6e)

: 20/02/2000 (2e-5e)

20/02/1984 (1er)

Rapport attendu

19/01/2012

04/06/2003

19/06/1987

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984
(Organe = le Comité contre la Torture)

23/11/2016 (2e)

08/10/2001 (1er)

Rapport attendu

Rapport soumis le 26/10/2011

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966
(Organe = Comité pour l’élimination de la discrimination raciale)

30/03/1999 (10e )

Rapport attendu

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990
(Organe = le Comité des travailleurs migrants)

Pas ratifié

Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006
(Organe = Le Comité des Droits des personnes handicapés)

02/06/2010 (1e)

01/11/2021 (2e- 4e):

Rapport attendu depuis 2010

Rapport attendu

Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006

Pas ratifié

PROCÉDURES SPÉCIALES

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Pas de visite

-

Une requête été fait par le Rapporteur Spéciale sur le droit a l’éducation en 2007, mais le Gabon n’as pas émis d’invitation

Report of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children, Joy Ngozi Ezeilo - Addendum - Mission to Gabon

24/05/2013

Code du rapport : A/HRC/23/48/Add.2