Comité des droits des personnes handicapées
15 mars 2019
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Rwanda sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapport a été présenté par la Secrétaire d'État chargée des affaires sociales au Ministère rwandais de l'administration locale, Mme Alvera Mukabaramba, qui a affirmé que depuis son adhésion à la Convention en décembre 2008, le Rwanda avait accompli des progrès notables dans le respect des obligations en vertu de la Convention, notamment par l'adoption de garanties juridiques et procédurales utiles pour la protection, la promotion et le respect des droits des personnes handicapées. Ainsi, la nouvelle Constitution de 2015 interdit sans équivoque la discrimination fondée sur un handicap physique ou mental. De plus, elle vise le bien-être des personnes handicapées et d'autres personnes dans le besoin. La Secrétaire d'État a expliqué que tout instrument ratifié par le Rwanda était directement applicable dans les juridictions nationales. S'agissant de l'accessibilité, la cheffe de la délégation a déclaré que le Gouvernement avait déployé de nombreux efforts pour garantir aux personnes handicapées un accès adéquat aux bâtiments et services, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens. Le code de la construction garantit aux personnes handicapées un accès adéquat aux bâtiments et une réglementation régit l'accès à l'information, aux communications et aux technologies pour les personnes handicapées.
La délégation était également composée de M. Emmanuel Ndayisaba, Secrétaire exécutif du Conseil national des personnes handicapées, ainsi que de fonctionnaires du Ministère de la justice et de la Mission permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de la représentation des femmes handicapées; de la diffusion et de l'emploi de la langue des signes; de l'accès à la justice; de l'accès aux technologies de l'information et de la communication; de l'accès aux bâtiments publics et aux transports; de l'accès à la santé; de l'accès à l'éducation inclusive. Elle a notamment fait valoir qu'un processus de désinstitutionalisation avait été engagé dans le pays et a assuré que d'importants efforts ont été consentis pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.
M. Samuel Njunguna Kabue, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a salué les efforts du pays dans le domaine de la protection des personnes handicapées, et notamment la création du Conseil national des personnes handicapées. Il a cependant regretté les retards dans la mise en œuvre des lois concernant les personnes handicapées. Il a aussi relevé que les personnes handicapées n'ont pas participé à l'élaboration des stratégies nationales les concernant. Il par ailleurs estimé que la procédure de soumission de plaintes n'était pas très claire pour les personnes handicapées. Il a également relevé que même si les femmes sont majoritaires au Parlement, les femmes handicapées ne sont pas bien représentées dans la société, même au sein des organisations qui les représentent. Le rapporteur a invité les autorités à procéder à la fermeture des institutions spécialisées. Il a par ailleurs relevé que de nombreux droits dans le code civil sont niés aux personnes handicapées et a regretté des cas portés à son attention où des personnes handicapées n'ont pas été en mesure de se présenter devant la justice à la suite de violations de leurs droits.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales sur le rapport du Rwanda, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.
Le Comité entamera lundi après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport périodique de l'Espagne (CRPD/C/ESP/2-3).
Présentation du rapport du Rwanda
Le Comité est saisi du rapport initial du Rwanda (CRPD/C/RWA/1), ainsi que ses réponses (CRPD/C/RWA/Q/1/Add.1, disponible en anglais seulement) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
MME ALVERA MUKABARAMBA, Secrétaire d'État chargée des affaires sociales au Ministère rwandais de l'administration locale, a déclaré que le rapport de son pays avait été préparé grâce à un vaste processus de consultation et sous la coordination étroite du Conseil national des personnes handicapées. De nombreuses institutions publiques et organisations de la société civile ont été activement associées aux travaux tout au long de ce processus.
La cheffe de la délégation a affirmé que depuis son adhésion à la Convention en décembre 2008, le Rwanda avait accompli des progrès notables dans le respect des obligations en vertu de la Convention, notamment par l'adoption de garanties juridiques et procédurales utiles pour la protection, la promotion et le respect des droits des personnes handicapées. Ainsi, la nouvelle Constitution de 2015 interdit sans équivoque la discrimination fondée sur un handicap physique ou mental. De plus, elle vise le bien-être des personnes handicapées et d'autres personnes dans le besoin.
Mme Mukabaramba a ensuite énoncé une série de lois spécifiques relatives à la protection des droits des personnes handicapées, notamment la loi de 2018 érigeant en infraction pénale la discrimination fondée sur le handicap physique ou mental, ou encore une autre loi de 2018 interdisant la discrimination sur le lieu de travail.
La législation nationale est complétée par une série d'instruments internationaux auxquels le Rwanda appartient. La Secrétaire d'État a expliqué que le Rwanda était un État moniste et que, par conséquent, tout instrument ratifié est directement applicable dans les juridictions nationales.
La Secrétaire d'État a ensuite fait état des institutions actives dans la protection des droits de l'homme en général, et des droits des personnes handicapées en particulier. Elle a ainsi présenté le Conseil national des personnes handicapées qui est chargé de la plaidoirie et de la mobilisation sociale sur les questions touchant les personnes handicapées en vue de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation au développement national. Elle a aussi mentionné la Commission nationale des droits de la personne qui est une institution publique indépendante prévue par la Constitution. Elle a pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Un commissaire est spécialement chargé de traiter des questions liées aux droits des personnes handicapées.
S'agissant de l'accessibilité, la cheffe de la délégation a déclaré que le Gouvernement avait déployé de nombreux efforts pour garantir aux personnes handicapées un accès adéquat, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens. Le code de la construction garantit aux personnes handicapées un accès adéquat aux bâtiments et une réglementation régit l'accessibilité des informations, communications et technologies pour les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spéciaux.
Le Rwanda reconnaît le droit de toute personne à la vie, a poursuivi Mme Mukabaramba. La loi punit ainsi toute une série d'actes entraînant la mort. Elle a ajouté que « le Gouvernement est heureux d'annoncer à vous, Comité, qu'il n'y a aucun cas de meurtre fondé sur un statut du handicap ».
Le Rwanda fait tout ce qu'il faut pour que les personnes handicapées aient accès à la justice, a déclaré la cheffe de délégation. Ainsi, un service d'aide juridique gratuit est proposé aux personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées.
La Gouvernement a pris des mesures spécifiques déterminant les modalités s'agissant du traitement spécial des personnes handicapées dans les écoles en y incorporant une composante d'éducation inclusive, selon laquelle tous les enseignants devraient apprendre à s'occuper des apprenants handicapés. Le Rwanda a par ailleurs adopté une politique nationale d'éducation inclusive et son plan de mise en œuvre en 2019.
S'agissant du droit à la participation des personnes handicapées au processus électoral, Mme Mukabaramba a fait valoir qu'un nouveau bulletin de vote spécial avait été introduit, accessible aux personnes ayant une déficience visuelle.
La Secrétaire d'État aux affaires sociales a enfin souligné que le Gouvernement rwandais, à l'occasion du Sommet international sur le handicap, qui s'est tenu en juillet 2018 au Royaume-Uni, avait pris de nombreux engagements en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. SAMUEL NJUGUNA KABUE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a salué les efforts du pays dans le domaine de la protection des personnes handicapées, et notamment la création du Conseil national des personnes handicapées. Il a cependant regretté les retards dans la mise en œuvre des lois concernant les personnes handicapées. Ces dernières n'ont pas participé aux stratégies nationales les concernant. Il par ailleurs souligné que la procédure de soumission de plaintes n'était pas très claire pour les personnes handicapées. Il a également relevé que même si les femmes sont majoritaires au Parlement, les femmes handicapées ne sont pas bien représentées dans la société, même au sein des organisations qui les représentent.
Les enfants handicapés qui vivent dans les familles ne sont pas traités de la même manière que les enfants qui sont en institution, a souligné le rapporteur, qui a invité les autorités à procéder à la fermeture de ces institutions. Il a par ailleurs souligné que de nombreux droits dans le code civil sont niés aux personnes handicapées. Le régime de tutelle pose lui aussi problème, a estimé l'expert. Il a par ailleurs dénoncé certains cas où des personnes handicapées n'ont pas été en mesure de se présenter devant la justice à la suite de violations de leurs droits. Les personnes souffrant d'un handicap social ou mental ne peuvent pas toujours voter, a également déploré l'expert.
D'autres membres du Comité ont eux aussi regretté que peu de femmes handicapées participent à la prise de décision et ont demandé quelles mesures avaient été prises sur la situation des femmes, des filles et des enfants handicapés. Les femmes handicapées auraient un accès limité aux droits procréatifs, a-t-il été noté. De même, elles sont confrontées à un risque très élevé de violences fondées sur le sexe. Des experts ont insisté sur la question de la représentation des femmes handicapées notamment au Parlement et au sein des organisations représentant les personnes handicapées.
Il a été demandé quelles mesures avaient été prises pour mettre en place un processus de désinstitutionalisation des enfants handicapés. Une question a également été posée de savoir si le pays comptait mettre fin au système de la tutelle et de l'internement forcé
Les membres du Comité ont voulu savoir comment les migrants handicapés étaient pris en charge.
D'autres experts se sont intéressés aux mécanismes de plainte en cas de violation des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, le Gouvernement rwandais a-t-il pris des mesures pour reconnaître la capacité juridique aux personnes handicapées. Les experts ont voulu savoir si les personnes handicapées avaient accès à une aide juridictionnelle gratuite.
Des exemples ont été demandés illustrant les mesures qui ont été prises en faveur de l'autonomisation, notamment des femmes handicapées. Certains ont demandé si les personnes handicapées pouvaient vivre là où elles le souhaitent et avec qui elles le souhaitent.
Des membres du Comité se sont également enquis des mesures prises pour sensibiliser la population aux dispositions de la Convention.
Des experts ont posé des questions s'agissant de l'accessibilité dans les transports et dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Ils se sont également enquis de la disponibilité de l'interprétation en langue des signes sur l'ensemble des chaînes de télévisions du pays et ce qui était fait pour promouvoir la langue des signes.
Des experts ont demandé si les personnes ayant un handicap intellectuel avait leur propre organisation.
Une question a été posée de savoir quelles mesures avaient été prises pour permettre l'accès aux soins de santé pour les personnes handicapées et l'accès gratuit aux médicaments et aux appareils médicaux pour les personnes qui en ont besoin. Des experts ont relevé que les personnes handicapées atteintes du VIH/sida rencontrent des obstacles s'agissant de l'accès à la prévention et aux soins.
Des experts se sont enquis des mesures prises pour permettre l'accès des personnes handicapées au marché du travail, notamment en prévoyant des postes spécifiques pour les personnes handicapées dans la fonction publique.
Certains membres du Comité ont demandé des informations sur l'accès au vote des personnes handicapées et ont notamment voulu savoir si les personnes malvoyantes peuvent voter sans être accompagnées.
Une question a par ailleurs été posée sur les mesures prises par le Rwanda pour protéger les personnes atteintes d'albinisme et pour sensibiliser la population à leur sort.
Les membres du Comité ont demandé s'il existait un plan complet de limitation des catastrophes incluant les personnes handicapées.
Réponses de la délégation
Abordant les questions relatives au cadre d'application de la Convention, la délégation a notamment expliqué que le travail d'harmonisation et de révision des lois dans le domaine du handicap devrait se terminer à la fin 2019. La délégation a affirmé que les personnes handicapées et leurs organisations sont consultées pour toute prise de décision qui les concerne et dans tous les domaines, notamment dans le domaine de la justice. Elle a aussi assuré que toutes les mesures adoptées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 prenaient en compte les personnes handicapées à tous les niveaux et pour tous les objectifs.
La délégation a fait état d'une grande volonté politique de favoriser la représentation des femmes. Elle indiqué qu'un quota de 30% de femmes avait été fixé pour les emplois dans tous les organes publics. Elle a aussi fait valoir que le Parlement comptait aujourd'hui 64% de femmes. Il faut malgré tout poursuivre la sensibilisation dans ce domaine, a-t-elle admis. Il est important également de favoriser le renforcement des compétences des femmes pour atteindre cet objectif.
La délégation a toutefois reconnu qu'il n'y ait pas de femmes handicapées au Parlement.
Les femmes et les enfants handicapés sont la priorité de la nouvelle politique des personnes handicapées. Le Gouvernement compte davantage aider les femmes handicapées, grâce à une nouvelle organisation des services. Le pays soutient les équipes sportives de femmes handicapées dans plusieurs villes du pays.
La délégation a affirmé que les discriminations et violences à l'encontre des personnes handicapées sont punies par la loi. Il est très facile de porter plainte car la justice et le système de police sont décentralisés dans toutes les zones du pays. Il est possible de porter plainte par divers moyens accessibles aux personnes handicapées, notamment en passant par les autorités locales. Il faut que justice soit rendue aux personnes handicapées; c'est pourquoi, en 2016, des formations sur les dispositions de la Convention ont été organisées pour les juristes, les enquêteurs et tous les professionnels du secteur. Cette formation a un impact très positif et devrait continuer à être dispensée à l'avenir. Répondant à d'autres questions, la délégation a reconnu que le pays rencontrait des difficultés à trouver des interprètes en langue des signes disponibles en permanence dans le domaine judiciaire, mais les avocats jouent un rôle très important dans ce domaine pour faire connaître la procédure à leur client.
La Commission nationale des enfants a pour mandat de gérer l'ensemble des questions relatives aux enfants au Rwanda, notamment aux enfants handicapés. Un processus de désinstitutionalisation a par ailleurs commencé dans le pays. Dans un premier temps, les orphelinats ont été fermés, et le pays espère poursuivre sur cette voie avec la fermeture des centres pour enfants handicapés, même s'il est plus difficile de trouver un accueil en famille pour ces derniers. Le Conseil national pour les personnes handicapées veille à ce que les enfants handicapés soient placés dans des familles plutôt que dans des centres, a toutefois insisté la délégation. Le Rwanda s'efforce par ailleurs de veiller à ce que les enfants handicapés restent dans leur propre famille.
La délégation a affirmé que beaucoup a été fait pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées, notamment dans les bâtiments publics. Il reste cependant des efforts à faire dans le domaine des transports publics, a reconnu la délégation. Elle a par la suite ajouté que si le code du bâtiment n'est pas respecté, notamment s'agissant de l'accessibilité, des sanctions sont prévues qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt des travaux. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une entreprise locale fournissait des ordinateurs portables accessibles aux personnes malvoyantes. Le pays dispose aussi de centres inclusifs, à l'intention des personnes handicapées, et un travail de plaidoyer a permis de convaincre des entreprises de disposer de matériels accessibles aux personnes handicapées, comme des téléphones portables. La délégation a déclaré que le processus de ratification du Traité de Marrakech (visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées) était en bonne voie et devrait être ratifié très bientôt.
Le pays est déterminé à respecter l'exigence d'aménagement raisonnable dans tous les cas de figure, a par ailleurs affirmé la délégation.
S'agissant de l'accès à la santé procréatrice, la délégation a précisé qu'il n'y avait pas dans la loi de dispositions spécifiques s'agissant des femmes handicapées. Les femmes handicapées sont considérées comme des femmes à part entière. La délégation a expliqué que tous les dispositifs et les appareils médicaux ne sont pas couverts par l'assurance santé, précisant toutefois que le nombre d'appareils pris en charge augmente. Le taux de prévalence du VIH/sida est de 3% dans le pays. Tous les soins de santé et les services sont accordés gratuitement à toutes les personnes atteintes du VIH/sida, y compris les personnes handicapées.
Répondant aux questions sur l'accès à la justice, la délégation a notamment déclaré que des agents de l'État travaillaient sur les cas de violence à l'encontre des personnes handicapées. Dans tous ces cas, le Conseil national des personnes handicapées fournit un interprète et suit l'ensemble de la procédure d'enquête. Dès lors qu'une personne handicapée se trouve en conflit avec la loi, elle dispose de services gratuits grâce à un accord entre le barreau et le Conseil national des personnes handicapées. La délégation a déclaré que le pays avait entamé un travail visant à fondre en une seule loi les dispositions relatives aux personnes handicapées afin d'harmoniser toutes les règles dans ce domaine et de faire en sorte que les dispositions soient les mêmes pour tous.
La délégation a aussi assuré que le pays s'efforçait de lever les obstacles à l'accès des personnes handicapées au marché du travail.
S'agissant de la collecte de données statistiques, la délégation a indiqué que la catégorisation avait été réalisée en 2015 et les données ventilées sont aujourd'hui disponible s'agissant des personnes handicapées. Le Conseil national des personnes handicapées a mis en place un système de suivi qui permet de recueillir des données dans ce domaine. De plus, le pays mène, cette année, une étude de faisabilité sur la gestion des systèmes d'information sur le handicap. Le pays recense les familles qui ont besoin d'aide, notamment les familles monoparentales, pour leur apporter un soutien spécifique. Le Rwanda a signé un protocole d'accord avec le Conseil national pour l'ouverture de foyers pour les enfants dans 17 districts sur un total de 30. Un mécanisme de prévention doit pour sa part permettre d'avoir accès à plus d'informations sur les personnes en détention dans tous les centres fermés du pays.
Les ressortissants étrangers handicapés ont les mêmes droits que les Rwandais, a assuré la délégation. Ils ont notamment accès à la réhabilitation. Elle a indiqué que le nombre total de réfugiés s'élevait à 133 000, dont plus de 3000 personnes handicapées. Le Rwanda travaille avec le HCR à l'inclusion humanitaire et le pays fournit du matériel de réinsertion. Une aide est en outre apportée pour l'accès à l'éducation.
La délégation a déclaré qu'il n'y avait aucune forme de violence ou de discrimination à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme dans le pays, ajoutant que le Président de la République avait fait une obligation de la distribution de crèmes protectrices pour les personnes atteintes d'albinisme.
