Burundi : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	1 février 1967	27 Octobre 1977
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	9 Mai 1990
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	Pas signé	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	9 Mai 1990
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	17 Juil. 1980	8 Jan. 1992
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	13 Nov. 2001	Pas Ratifié
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	Pas Signé	18 Fév. 1993
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	Pas Signé	18 Oct. 2013
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	8 Mai 1990	19 Oct. 1990
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, New York, 25 Mai 2000	13 Nov. 2001	24 Juin 2008
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	6 Nov. 2007
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011
7	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000	6 Fév. 2007	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	Pas Signé	Pas Ratifié
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	26 Avril 2007	22 Mai 2014
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	26 Avril 2007	22 Mai 2014
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948		6 Jan. 1997
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		12 Juil. 1978
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	16 Mai 1986	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	31 octobre 1975
3	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009	23 octobre 2009	pas ratifié
3	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	28 juin 1989	28 Juillet 1989
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	09 juin 1998	02 avril 2003
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	03 décembre 2003	Pas ratifié
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abéba, 30 janvier 2007	20 juin 2007	Pas ratifié
6	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	14 juillet 1999	04 novembre 2003
7	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	03 décembre 2003	18 janvier 2005
8	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	10 novembre 2006	Pas ratifié

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
02/12/2008, 3ème session	A/HRC/WG.6/3/BDI/1	Organe ministériel	Un total de 61 recommandations faites, 41 acceptées, 10 rejetées et 10 seront étudiées par le Burundi, qui y répondra à la 10e session du CDH. 18 /03/2009, 10e session : les recommandations ont été adoptées sans vote. Il n'y a pas eu de commentaires du Burundi a propos des 10 recommandations mises en étude.	2012
23 sessions du 25/03/2013	A/HRC/DEC/23/107		174 recommandations ont été formulées et seront étudié par le Burundi	2012017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)	5e -6e : 07/02/2013 2e- 4e : 07/02/2005 1er : 07/02/1993	08/06/2015 06/03/2007 01/06/2000
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)	19/03/1994 (1e) 31/12/2008 (2e)	Rapport soumis le 07/07/2005 et examiné le 9-10 novembre 2006 Rapport soumis le 19/04/2012
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers	17/11/1992 (1e) 17/11/1997 (2e) 01/10/2010 (3e, 4e, 5e)	Rapport soumis le 19/03/1998 Rapport soumis le 17/07/2008, examiné et adopté le 16 septembre-1e octobre 2010 3e, 4e, 5e rapports toujours attendus depuis le 01/10/2015
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)	Pas d'information Etat non partie
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)	Pas d'information Etat non partie
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)	le 31 janvier 1994 (1e) (3e)- 31/10/2018 (2e)-08/08/2012	Rapport soumis le 12 juillet 1994 et examiné le 25 juillet 1994 2e Rapport toujours attendu depuis le 8/8/ 1996 Rapport attendu 11/12/2012
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)	30/06/1992 (1er 2e,) 30/06/2002 (3e) 30/06/2007(4e)	- Rapport soumis 16/01/2013
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)	26/11/78 (1er) 26/11/1980 (2e) 26/11/86 (3e, 4e, 5e) 26/11/1988 (6e) 26/11/1990 (7e, 8e, 9e 10e) 26/11/1998: 11e	Soumis le 19/10/1979 et examiné le 31/03/1980 Soumis de 31/12/80 et examiné le 01/04/1981 Soumis le 18/08/1987 et examinés le 18/08/1989 Soumis le 16/08/1989 et examiné le 07/03/1991 Soumis le 01/04/1997 et examinés les 19, 20 e Rapport attendu

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/11/40)	15 aout 2008 (visites effectuées du 2 au 8 décembre 2007 et du 29 juin et 12 juillet 2008)
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat au Burundi (A/HRC/12/43)	31 aout 2009
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers	7 April 2010
Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty	1999	E/CN.4/2000/52

Statut de ratification des instruments des droits de l’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

Bon à savoir

Newsletter