Gabon: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966		29 Février 1980
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966		21 Janvier 1983
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008		01 Avril 2014
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966		21 Janvier 1983
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	Pas Ratifié
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989		02 Avril 2014
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979		21 Jan. 1983
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999		05 Nov. 2004
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984		08 Sept. 2000
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	22 Sept. 2010	Pas ratifié
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989		09 Fév. 1994
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	21 Sept. 2010
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	01 Oct. 2007
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006		19 Jan. 2011
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	15 Decembre 2004	Pas Ratifié
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006		01 Octobre 2007
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006		26 Juin 2014
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985		27 Mars 1987

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	Pas signé	21 mars 1986	26 juin 1986
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	29 janvier 2010	26 janvier 2011	21 février 2011
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	26 février 1882	20 février 1986	27 juillet 1986
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	09 juin 1998	14 aout 2000	29 juin 2004
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	27 janvier 2005	10 janvier 2011	10 février 2011
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	27 février 1992	18 mai 2007	12 juin 2007
4	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination a l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999	Pas signé	05 novembre 2004
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	02 février 2010	Pas ratifié	-
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	18 mai 2007	11 avril 1987	-
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	14 juillet 1999	25 février 2005
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	29 juin 2004	02 mars 2009	-
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	Pas signé	17 juillet 2007	-

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
5 Mai 2008, 2e session	A/HRC/8/35	Un total de 30 recommandations faites, mais le Gabon n'as pas encore prie une décision sur les recommandations acceptés	2012
13 décembre 2012 22e session	A/HRC/22/5	Des recommandations faites, 105 ont été acceptées contre 10 rejetées	2017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 (Organe = Le Comité des droits de l'homme)	31/10/2003 (3e) 31/12/1998 (2e) 20/04/1984 (1e)	Rapport attendu 06/02/1998 16/11/1995
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 (Organe = Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels)	30/11/2018 (2e) 30/06/1990 (1er)	Rapport attendu 26/10/2011
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 (Organe = Comité des Droits de l'enfant)	10/03/2001 (2e) 10/03/1996 (1er)	Rapport soumis le 15/03/2013 21/06/2000
Comité Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000)	21/10/2012 (1er)	Rapport attendu
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000	01/11/2009 (1er)	Rapport soumis le 18/11/2015
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes)	01/03/2019 (7e) 20/02/2008 (6e) : 20/02/2000 (2e-5e) 20/02/1984 (1er)	Rapport attendu 19/01/2012 04/06/2003 19/06/1987
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 (Organe = le Comité contre la Torture)	23/11/2016 (2e) 08/10/2001 (1er)	Rapport attendu Rapport soumis le 26/10/2011
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination raciale)	30/03/1999 (10e )	Rapport attendu
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 (Organe = le Comité des travailleurs migrants)	Pas ratifié
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 (Organe = Le Comité des Droits des personnes handicapés)	02/06/2010 (1e) 01/11/2021 (2e- 4e):	Rapport attendu depuis 2010 Rapport attendu
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006	Pas ratifié

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Pas de visite	-	Une requéte été fait par le Rapporteur Spéciale sur le droit a l'éducation en 2007, mais le Gabon n'as pas émis d'invitation
Report of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children, Joy Ngozi Ezeilo - Addendum - Mission to Gabon	24/05/2013	Code du rapporté: A/HRC/23/48/Add.2

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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