Mardi, Juin 27, 2017

République Démocratique du Congo


(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations


1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966

Pas signé

21 avril 1976

2

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

1er Novembre 1976

2.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008

23 Septembre 2010

Pas ratifié

3

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

1er Novembre 1976

3.a

Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966

Pas signé

1er Novembre 1976

3.b

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989

Pas signé

4

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979

17Juillet 1980

17 Octobre 1986

4.a

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999

Pas signé

Pas ratifié

5

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984

Pas signé

18 mars 1996

5.a

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002

Pas signé

23 septembre 2010

6

Convention relative aux droits de l’enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989

20 Mars 1990

27 Septembre 1990

6.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000

08 septembre 2000

11 novembre 2001

6.b

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000

Pas

07 signé Février 2003

6.c

Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995

/

19 septembre 2001

6.d

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011

Pas signé

Pas ratifié

7

Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

Pas signé

Pas ratifié

8

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990

Pas signé

Pas ratifié

9

Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006

1er octobre 2008

30 septembre 2015

9.a

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006

1er octobre 2008

30 septembre 2015

10

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948

/

31 mai 1962

11

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968

Pas signé

Pas ratifié

12

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973

/

11 juillet 1978

13

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985

16 mai 1986

Pas ratifié


2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Instruments

Date de Signature

Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)

Date de dépôt

1

Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969

10 septembre 1969

14 février 1973

04 Mai 1973

2

Convention de l’union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009

02 février 2010

Pas ratifié

-

3

Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples
Nairobi, Kenya, 1981

23 juillet 1987

20 juillet 1987

28 Juillet 1987

3.a

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998

09 septembre 1999

Pas ratifié

-

3.b

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003

05 décembre 2003

09 juin 2008

09 Février 2009

4

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990

02 février 2010

Pas ratifié

-

5

Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance 
Addis-Abéba, 30 janvier 2007

29 juin 2008

Pas ratifié

-

6

Convention de l'OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977

20 mars 1979

13 juillet 1979

13 Juillet 1979

7

Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999

09 septembre 1999

Pas ratifié

-

8

Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003

05 décembre 2003

Pas ratifié

-

9

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006

29 juin 2008

Pas ratifié

-








3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l’examen

Référence du Rapport

Suivi au niveau national

Nombre total des recommandations faites/acceptées 
ou pas acceptées par l’Etat membre

Prochaine revue

03 décembre 2009, 
7ème séance

A/HRC/13/8

Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

Un total de 163 recommandations faites, 124 acceptées, 
11 rejetées et 28 seront étudiées par la RDC qui y 
répondra à la 13e session du CDH.*
18/03 :2010, 13e session :
Concernant les 28 recommandations en suspens, la 
RDC a indiqué les mesures qu’elle avait déjà entrepris 
de se conformer à plusieurs d’entre eux, et a réaffirmé 
son engagement à prendre des mesures pour se 
conformer au reste.

2013

07 Juillet 2014,

A/HRC/27/5

Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

27 recommandations approuvées,

163 recommandations approuvées et déjà ou en cours de mise en œuvre,

1 recommandation sera examinée avec réponse en temps voulu,

38 recommandations rejetées.

2019


4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités

Date à laquelle le rapport devrait être soumis

Date de soumission effective du rapport et de son examen

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

16/11/1987 (1e)
16/11/1991 (2e)
16/11/1995 (3e)
16/11/1999 (4e)
16 /11/2011 (5
e)

01/07/2017(6e)

01/03/1994(1e)
24/10/1996(2
e
)
18/06/1999(3
e
)
11/08/2004(4
e
)
23/06/2011(5
e)

Rapport attendu en 2017(6e)

Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

16/04/1997 (1e)

16/04/2009 (2e)

05/01/2005(1e)

- Rapports attendu
depuis 2009

Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989

26/10/1992 (1e)

26/10/1997 (2e)

26/10/2012 (3e)

16/02/1998(1e)
23/10/2007 (2
e
)
Rapport attendu depuis 2012 (3
e)

Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)

Pas d'information

-

Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

Pas d'information

-

Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)

31/01/1978 (1e)
01/02/1989 (2e)

31/07/1991 (3e)

01/04/2009 (4e)

04/02/1987(1e)
20/02/1989(2
e)

30/03/2005 (3e)

Rapport attendu depuis le 01/04/2009 (4e)

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)

01/02/1977 (1e)
30/06/1992 (2
e)

30 Juin 2013(3e)

03/02/1987(1e)
14/08/2007(2
e)

Rapport attendu depuis le 30/06/2013

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)

21/05/1977 (1e)
21/05/1979 (2e)
21/05/1981 (3
e)

21/05/1995(4e)

21/05/1997 (5e)
21/05/2011 (6
e)

07/10/1977(1e)

20/03/1980 (2e)

26/04/1995 (3e)

le10/03/1996(4e)

03/08/2006 (5e)

21/05/2011(6e)


PROCÉDURES SPÉCIALES (Visites)

Procédures Spéciales

Dates (de la visite ou du rapport)

Observations

Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
Philip Alston

Du 05 au 05 Octobre 2009

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RDC (5 visites)

16 février 1999 au 23 février 1999 (1)

27 août 1999 au 6 septembre 1999 (2)

13 août 2000 au 25 août 2000 (3)

11 mars 2001 au 21 mars 2001(4)

13 février 2002 au 19 février 2002 (5)

28 février 2003 au 10 mars 2003(6)

29 novembre 2003 au 11 décembre 2003(7)

Code du rapport (1) : E/CN.4/2000/42

Code du rapport (2) : E/CN.4/2000/42

Code du rapport (3) : E/CN.4/2001/40

Code du rapport (4) : E/CN.4/2001/40/Add.1

Code du rapport (5) : A/57/437

Code du rapport (6) : E/CN.4/2003/43

Code du rapport (7) : E/CN.4/2004/34

Expert indépendant sur la République démocratique du Congo (4 visites)

22 août 2004 au 2 septembre 2004(1)

9 novembre 2004 au 19 novembre 2004(2)

16 août 2005 au 27 août 2005(3)

27 novembre 2007 au 06 décembre 2007(4)

Code du rapport (1) : E/CN.4/2005/120

Code du rapport (2) : E/CN.4/2005/120

Code du rapport (3) : E/CN.4/2006/113

Code du rapport(4) : A/HRC/7/25

Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

25 juillet 2011 au 5 août 2011

Code du rapport : A/HRC/20/23/Add.2

Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats,
Leandro Despouy

Du 15 au 21 avril 2007

Code du rapport : A/HRC/8/4/Add.2

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

16 juillet 2007 au 28 juillet 2007

Code du rapport : A/HRC/7/6/Add.4

Rapport soumis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, (A/HRC/8/6/Add.3), Walter Kälin

Du 12 au 22 février 2008

Code du rapport : A/HRC/8/6/Add.3

Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
Philip Alston

Du 05 au 15 octobre 2009

Code du rapport : A/HRC/14/24/Add.3

Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones

Demandée le 25 Février 2015

-

Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Demandée le Juillet 2013

-

Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation

Demandée le 30 Novembre 2006

-