Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

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Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 11 juillet 1988
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 5 octobre 1983
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 25 septembre 2009 Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 5 octobre 1983
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 5 octobre 1983
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 29 juillet 1980 26 juillet 1982
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 29 septembre 2008 Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 30 juillet 2003
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 29 septembre 2008 Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 Pas signé 14 octobre 1993
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 24 septembre 2010
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 27 octobre 2009
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant , New York, 12 d?cembre 1995 / 28 février 2000
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 / 25 septembre 2012
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forc?es, New York, 20 d?cembre 2006 6 février 2007 Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 29 septembre 2008 Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 D?cembre 2006 30 mars 2007 Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 30 mars 2007 02 septembre 2014
10 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 05 octobre 1983
11 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 Pas signé Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 16 janvier 1971
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 23 octobre 2009 15/11/2014é
3 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 27 Novembre 1981 09 décembre 1982
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 08 juin 1998 10 août 2010
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 27 février 2004 14 décembre 2011
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 28 février 1992 08 septembre 2006
4.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 10 juin 1990 09 juin 1998 10 août 2010
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Ababa, 30 janvier 2007 18 juin 2007 Pas ratifié
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 / 01 avril 1988
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 08 septembre 2006
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 27 février 2004 31 janvier 2006
9 Charte africaine de la jeunesse, 02 juillet 2006 14 janvier 2008 14 d?cembre 2011

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
6 mai 2009, 5éme session A/HRC/12/6 Commission Nationale pour l'élaboration du rapport national Un total de 61 recommandations faites, 51 acceptées, 9 rejetées et 1 sera étudiée par le Congo, qui y répondra à la 12e session de la CDH. 2013
25 session 06/01/2014 A/HRC/25/16   Un total de 139 recommandations ont été formulées ,22 acceptées, 07 seront examinées et 3 ont été rejetées 2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) 25/08/1983 (1e) 25/08/1987 (2e) 25/08/1991 (3e) 25/08/1995 (4e) 25/08/1999 (5e) 25/08/2007 (6e) 25/08/2007 (7e) 01/02/2016 (8e) Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002- -Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 22/03/2010 Rapport attendu
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) 08/30/2004 (1e) 30/08/2008 (2e) 30/08/2012 (3e) Les 1e, 2e et 3e Rapports sont toujours attendus
Comité des droits de l'enfant (Convention relative aux droits de l'enfant) 12/11/1995 (1e) 12/11/2010 (2e, 3e et 4e) 12/11/2019 (5e-6e) Rapport soumis le 16/08/2005 Rapports soumise 11/11/2010 Rapport attendu
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés) Pas déinformation Etat non partie  
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) Pas déinformation Etat non partie  
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) 04/01/1985 (1e) 31/03/2002 (3e) Rapport soumis le 02/12/1986 2e rapport a été soumis le 07/09/1996. 3e rapport attendu depuis le 03/03/2002
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) 30/06/1990 (1e) 30/06/1995 (2e) 30/06/2000 (3e) 30/06/2005(4e) Rapport attendu depuis le 06/30/1990 Rapport attendu depuis le 06/30/1995 Rapport attendu depuis le 06/30/2000 Rapport attendu depuis le 06/30/2005
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) 10/08/1989 ( 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e ) 30/03/2012 (10e-11e) 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e Rapports ont été soumis le 03/14/2008 Rapport attendu

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. S. James Anaya 02-12 Novembre 2010 Rapport pas encore disponible
Special Rapporteur on the right to food 30 November 2006 Visit not yet accepted
Special Rapporteur on the situation of human rights defenders From 12 May 2009 to 3 June 2009 Code des rapports: A/HRC/13/22/Add.2
Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples From 1 November 2010 to 12 November 2010 A/HRC/18/35/Add.5
Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances From 24 September 2011 to 3 October 2011 A/HRC/19/58/Add.3
Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences 16 July 2007 to 28 July 2007 A/HRC/7/6/Add.4
Representative of the Secretary-General on internally displaced persons Visit not yet accepted Visit not yet accepted