Gabon: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Gabon

Gabon: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 08 octobre 2002
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 25 septembre 1987
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 27 septembre 1987
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 27 septembre 1987
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 Pas signé 23 Octobre 1984
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé 16 Octobre 2009
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 08 Octobre 2002
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 26 janvier 1990 20 août 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 07 Février 2003
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé Pas ratifié
10 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 / 27 mars 1987

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 Pas signé 21 mars 1986 26 juin 1986
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 29 janvier 2010 26 janvier 2011 21 février 2011
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 26 février 1882 20 février 1986 27 juillet 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 juin 1998 14 aout 2000 29 juin 2004
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 27 janvier 2005 10 janvier 2011 10 février 2011
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 27 février 1992 18 mai 2007 12 juin 2007
4 Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination a l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé 05 novembre 2004
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 02 février 2010 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 18 mai 2007 11 avril 1987 -
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 juillet 1999 25 février 2005
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 29 juin 2004 02 mars 2009 -
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 Pas signé 17 juillet 2007 -

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
5 Mai 2008, 2e session A/HRC/8/35 Un total de 30 recommandations faites, mais le Gabon n'as pas encore prie une décision sur les recommandations acceptés 2012
13 décembre 2012 22e session A/HRC/22/5 Des recommandations faites, 105 ont été acceptées contre 10 rejetées 2017

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 (Organe = Le Comité des droits de l'homme) 31/10/2003 (3e) 31/12/1998 (2e) 20/04/1984 (1e) Rapport attendu 06/02/1998 16/11/1995
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 (Organe = Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels) 30/11/2018 (2e) 30/06/1990 (1er) Rapport attendu 26/10/2011
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 (Organe = Comité des Droits de l'enfant) 10/03/2001 (2e) 10/03/1996 (1er) Rapport soumis le 15/03/2013 21/06/2000
Comité Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000) 21/10/2012 (1er) Rapport attendu
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000 01/11/2009 (1er) Rapport soumis le 18/11/2015
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes) 01/03/2019 (7e) 20/02/2008 (6e) : 20/02/2000 (2e-5e) 20/02/1984 (1er) Rapport attendu 19/01/2012 04/06/2003 19/06/1987
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 (Organe = le Comité contre la Torture) 23/11/2016 (2e) 08/10/2001 (1er) Rapport attendu Rapport soumis le 26/10/2011
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 (Organe = Comité pour l'élimination de la discrimination raciale) 30/03/1999 (10e ) Rapport attendu
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 (Organe = le Comité des travailleurs migrants) Pas ratifié  
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 (Organe = Le Comité des Droits des personnes handicapés) 02/06/2010 (1e) 01/11/2021 (2e- 4e): Rapport attendu depuis 2010 Rapport attendu
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié  

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Pas de visite - Une requéte été fait par le Rapporteur Spéciale sur le droit a l'éducation en 2007, mais le Gabon n'as pas émis d'invitation
Report of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children, Joy Ngozi Ezeilo - Addendum - Mission to Gabon 24/05/2013 Code du rapporté: A/HRC/23/48/Add.2