République Démocratique du Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

République Démocratique du Congo

République Démocratique du Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 21 avril 1976
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 23 Septembre 2010 Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 1er Novembre 1976
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé -
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 17Juillet 1980 17 Octobre 1986
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 18 mars 1996
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé 23 septembre 2010
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 20 Mars 1990 27 Septembre 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 08 septembre 2000 11 novembre 2001
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé 07 signé Février 2003
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 / 19 septembre 2001
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 Pas signé Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 1er octobre 2008 30 septembre 2015
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 1er octobre 2008 30 septembre 2015
10 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 / 31 mai 1962
11 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
12 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 11 juillet 1978
13 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 16 mai 1986 Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 14 février 1973 04 Mai 1973
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 02 février 2010 Pas ratifié -
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 23 juillet 1987 20 juillet 1987 28 Juillet 1987
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 09 septembre 1999 Pas ratifié -
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 05 décembre 2003 09 juin 2008 09 Février 2009
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 02 février 2010 Pas ratifié -
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 29 juin 2008 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 20 mars 1979 13 juillet 1979 13 Juillet 1979
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 09 septembre 1999 Pas ratifié
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 05 décembre 2003 Pas ratifié -
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 29 juin 2008 Pas ratifié -

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Suivi au niveau national Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
03 décembre 2009, à 7éme séance A/HRC/13/8 Commission Nationale des Droits de léHomme et des Libertés Un total de 163 recommandations faites, 124 acceptées, à 11 rejetées et 28 seront étudiées par la RDC qui y' répondra à la 13e session du CDH.* 18/03 :2010, 13e session : Concernant les 28 recommandations en suspens, la RDC a indiqué les mesures qu'elle avait déja entreprisé de se conformer à plusieurs d'entre eux, et a r'affirmé son engagement à prendre des mesures pour se conformer au reste. 2013
07 Juillet 2014, A/HRC/27/5 Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés 27 recommandations approuvées, 163 recommandations approuvées et déja ou en cours de mise en oeuvre, 1 recommandation sera examinée avec réponse en temps voulu, 38 recommandations rejetées. 2019

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) 16/11/1987 (1e) 16/11/1991 (2e) 16/11/1995 (3e) 16/11/1999 (4e) 16 /11/2011 (5e) 01/07/2017(6e) 01/03/1994(1e) 24/10/1996(2e) 18/06/1999(3e) 11/08/2004(4e) 23/06/2011(5e) Rapport attendu en 2017(6e)
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) 16/04/1997 (1e) 16/04/2009 (2e) 05/01/2005(1e) - Rapports attendu depuis 2009
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 26/10/1992 (1e) 26/10/1997 (2e) 26/10/2012 (3e) 16/02/1998(1e) 23/10/2007 (2e) Rapport attendu depuis 2012 (3e)
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés) Pas d'information -
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) Pas d'information -
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) 31/01/1978 (1e) 01/02/1989 (2e) 31/07/1991 (3e) 01/04/2009 (4e) 04/02/1987(1e) 20/02/1989(2e) 30/03/2005 (3e) Rapport attendu depuis le 01/04/2009 (4e)
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) 01/02/1977 (1e) 30/06/1992 (2e) 30 Juin 2013(3e) 03/02/1987(1e) 14/08/2007(2e) Rapport attendu depuis le 30/06/2013
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) 21/05/1977 (1e) 21/05/1979 (2e) 21/05/1981 (3e) 21/05/1995(4e) 21/05/1997 (5e) 21/05/2011 (6e) 07/10/1977(1e) 20/03/1980 (2e) 26/04/1995 (3e) le10/03/1996(4e) 03/08/2006 (5e) 21/05/2011(6e)

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston Du 05 au 05 Octobre 2009 -
Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays - Mission en République centrafricaine 16 février 1999 au 23 février 1999 (1) 27 août 1999 au 6 septembre 1999 (2) 13 août 2000 au 25 août 2000 (3) 11 mars 2001 au 21 mars 2001(4) 13 février 2002 au 19 février 2002 (5) 28 février 2003 au 10 mars 2003(6) 29 novembre 2003 au 11 décembre 2003(7) Code du rapport (1): E/CN.4/2000/42 Code du rapport (2): E/CN.4/2000/42 Code du rapport (3): E/CN.4/2001/40 Code du rapport (4): E/CN.4/2001/40/Add.1 Code du rapport (5): A/57/437 Code du rapport (6): E/CN.4/2003/43 Code du rapport (7): E/CN.4/2004/34
Expert indépendant sur la République démocratique du Congo (4 visites) 22 août 2004 au 2 septembre 2004(1) 9 novembre 2004 au 19 novembre 2004(2) 16 août 2005 au 27 août 2005(3) 27 novembre 2007 au 06 décembre 2007(4) Code du rapport (1): E/CN.4/2005/120 Code du rapport (2): E/CN.4/2005/120 Code du rapport (3): E/CN.4/2006/113 Code du rapport(4): A/HRC/7/25
Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financiéres internationales connexes des états sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels 25 juillet 2011 au 5 août 2011 Code du rapport: A/HRC/20/23/Add.2
Rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats,Leandro Despouy Du 15 au 21 avril 2007 Code du rapport: A/HRC/8/4/Add.2
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences 16 juillet 2007 au 28 juillet 2007 Code du rapport: A/HRC/7/6/Add.4
Rapport soumis par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, (A/HRC/8/6/Add.3), Walter Kélin Du 12 au 22 février 2008 Code du rapport: A/HRC/8/6/Add.3
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston Du 05 au 15 octobre 2009 Code du rapport: A/HRC/14/24/Add.3
Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones Demandée le 25 Février 2015 -
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition Demandée le Juillet 2013 -
Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation Demandée le 30 Novembre 2006 -