Sao Tomé-et-Principe : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Sao Tomé et Principe

Sao Tomé-et-Principe : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 06 septembre 2000 Pas ratifié
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 31 oct. 1995 Pas ratifié
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 31 oct. 1985 Pas ratifié
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 06 septembre 2000 Pas ratifié
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 06 septembre 2000 Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 31 Oct. 1995 03 Juin 2003
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 06 Sept. 2000 Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 06 Sept. 2000 Pas ratifié
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 Pas signé 14 mai 1991
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 Pas signé Pas ratifié
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 Pas signé Pas ratifié
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 06 sept. 2000 Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé 05 Novembre 2015
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé Pas ratifié
10 Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 Pas signé Pas ratifié
11 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 Pas signé Pas ratifié
12 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
13 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 / 09 novembre 1981
14 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 Pas signé Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

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Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 01 février 2010 Pas ratifié -
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 01 février 2010 Pas ratifié -
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 Pas signié 23 mai 1986 28 juillet 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 01 février 2010 Pas ratifié -
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 01 février 2010 Pas ratifié -
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 01 février 2010 Pas ratifié -
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 01 février 2010 Pas ratifié -
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 01 février 2010 Pas ratifié -
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 01 février 2010 Pas ratifié -
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 01 février 2010 Pas ratifié -
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 01 février 2010 Pas ratifié -

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
5 mai 2009, 4e séance A/HRC/12/5 Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013
13 janvier 2016 A/HRC/31/17 85 recommandations examinées et acceptées, 59 approuvées et déja ou en cours de mise en oeuvre, 2 rejetées. 2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 - -
     
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 24/06/ 2018 (3e) 12/06/2008 (2e) 12/06/1993 (1e) Rapport attendu le 24/06/ 2018(3e) 09/06/2010(2e) 04/03/2003(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 - -
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000    
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 03/07/2004(1e) Rapport attendu depuis le 03/07/2004 (1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984    
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966    
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990    
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 05/12/2017(1e) Rapport attendu le 05/12/2017(1e)
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006    

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Aucune RAS RAS