Tchad : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Tchad

Tchad : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 1966 Pas signé 17 août 1977
2 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 09 juin 1995
2.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008 Pas signé Pas ratifié
3 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 09 juin 1995
3.a Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966 Pas signé 09 juin 1995
3.b Deuxiéme protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 Pas signé Pas ratifié
4 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 1979 Pas signé 09 juin 1995
4.a Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999 Pas signé Pas ratifié
5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984 Pas signé 09 juin 1995
5.a Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002 Pas signé Pas ratifié
6 Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 1989 30 Sept. 1990 02 octobre 1990
6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000 03 mai 2002 28 août 2002
6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 03 mai 2002 28 août 2002
6.c Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 / 16 mai 2002
6.d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 Pas signé Pas ratifié
7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006 06 février 2007 Pas ratifié
8 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(CTM). New York, 18 Décembre 1990 26 septembre 2012 Pas ratifié
9 Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 Décembre 2006 Pas signé Pas ratifié
9.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 2006 Pas signé Pas ratifié
10 Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 Pas signé Pas ratifié
11 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 décembre 1948 Pas signé Pas ratifié
12 Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 Pas signé Pas ratifié
13 Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 23 octobre 1974 23 octobre 1974
14 Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 décembre 1985 Pas signé Pas ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

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Instruments Date de Signature Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) Date de dépot
1 Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 10 septembre 1969 12 août 1981 10 septembre 1981
2 Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td> 24 juin 2010 11 juillet 2011 13 octobre 2011
3 Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 25 mai 1986 09 octobre 1986 11 novembre 1986
3.a Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 06 décembre 2004 27 Janvier 2016 08 Février 2016
3.b Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 16 décembre 2004 Pas ratifié -
4 Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990 16 décembre 2004 30 mars 2000 04 avril 2000
5 Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007 22 janvier 2009 11 juillet 2011 13 octobre 2011
6 Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977 06 Décembre 2004 02 Août 2012 27 Octobre 2012
7 Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 14 Juillet 1999 03 Septembre 2007 01 Octobre 2007
8 Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 06 Décembre 2004 03 Mars 2015 27 Avril 2015
9 Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 22 Octobre 2007 29 Août 2012 27 Octobre 2012

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen Référence du Rapport Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre Prochaine revue
5 mai 2009, 4e séance A/HRC/12/5 Plus de 110 recommandations en totale, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés. 2013
13 janvier 2014 A/HRC/25/14 Un nombre total de 174 recommandations qui seront examinées avec des réponses en temps voulu avant Mars 2014. 2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Organes de traités Date à laquelle le rapport devrait être soumis Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966 28/03/2018 (3e) 01/04/2012 (2e) 08/09/1996 (1e) Rapport attendu le 28/03/2018 (3e) 31/07/2012(2e) 18/09/2007(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966 30/06/2012 (2e) 30/06/1997 (1e) Rapports attendu depuis le 30/06/2012(2e) 18/09/2007(1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989 31/10/2012 (3e) 31/10/1997 (2e) 31/10/1992 (1e) Rapport attendu depuis le 31/10/2012 (3e) 07/06/2007(2e) 14/01/1997(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000 28/09/2004 (1e) Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne des enfants. New York, 25 mai 2000 28/09/2004 (1e) Rapport attendu depuis le 28/09/2004 (1e)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979 01/10/2015 (5e) 09/07/2008 (4e) 09/07/2004 (3e) 09/07/2000 (2e) 09/07/1996 (1e) Rapport attendu depuis le 01/10/2015(5e) Les 1er, 2e, 3e et 4e rapports soumis le 01/09/2010
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984 01/08/2012 (2e) 09/07/1996 (1e) Rapport attendu depuis le 01/08/2012 22/09/2008(1e)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966 16/09/2016 (7e) 16/09/2012 (6e) 16/09/2006 (5e) 16/09/1986 (4e) 16/09/1984 (3e) 16/09/1980 (2e) 16/09/1978 (1e) Rapport attendu le 16/09/2016(7e) 05/10/2012 (6e) 04/09/2007(5e) 04/02/1995(4e) 04/11/1986(3e) 10/01/1984(2e) 18/07/1978(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990 Pas ratifié Pas ratifié
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié Pas ratifié
Protocole facultatif se rapportant a la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006 Pas ratifié Pas ratifié

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales Dates (de la visite ou du rapport) Observations
Expert indépendant sur les droits de l'homme au Tchad 7 octobre 2004 au 17 octobre 2004 Code du rapport: E/CN.4/2005/121
Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays 3 février 2009 au 9 février 2009 Code du rapport: A/HRC/13/21/Add.5
Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Demandée en 2013  
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences Demandée en Juillet 2017  
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme Demandée en 2002(rappel en 2003 et 2004)  
Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation Demandée en 2005  
Groupe de travail sur la question de l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Demandée en 2007  
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Demandée en 2008