Burundi : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme
1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME
N° | Instruments | Date de Signature | Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) |
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1 | Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966 | 1 février 1967 | 27 Octobre 1977 |
2 | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966 | Pas signé | 9 Mai 1990 |
2a | Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008 | Pas signé | Pas ratifié |
3 | Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966 | Pas signé | 9 Mai 1990 |
3a | Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966 | ||
3b | Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989 | ||
4 | Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979 | 17 Juil. 1980 | 8 Jan. 1992 |
4a | Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999 | 13 Nov. 2001 | Pas Ratifié |
5 | Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984 | Pas Signé | 18 Fév. 1993 |
5a | Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002 | Pas Signé | 18 Oct. 2013 |
6 | Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989 | 8 Mai 1990 | 19 Oct. 1990 |
6a | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, New York, 25 Mai 2000 | 13 Nov. 2001 | 24 Juin 2008 |
6b | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000 | Pas Signé | 6 Nov. 2007 |
6c | Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 | ||
6d | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011 | ||
7 | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000 | 6 Fév. 2007 | Pas Ratifié |
8 | Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990 | Pas Signé | Pas Ratifié |
9 | Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006 | 26 Avril 2007 | 22 Mai 2014 |
9a | Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006 | 26 Avril 2007 | 22 Mai 2014 |
10 | Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992 | ||
11 | Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948 | 6 Jan. 1997 | |
12 | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968 | ||
13 | Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973 | 12 Juil. 1978 | |
14 | Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985 | 16 Mai 1986 | Pas Ratifié |
2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE
N° | Instruments | Date de Signature | Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d) |
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1 | Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969 | 10 septembre 1969 | 31 octobre 1975 |
3 | Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009 | 23 octobre 2009 | pas ratifié |
3 | Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981 | 28 juin 1989 | 28 Juillet 1989 |
3.a | Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998 | 09 juin 1998 | 02 avril 2003 |
3.b | Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003 | 03 décembre 2003 | Pas ratifié |
5 | Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abéba, 30 janvier 2007 | 20 juin 2007 | Pas ratifié |
6 | Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999 | 14 juillet 1999 | 04 novembre 2003 |
7 | Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003 | 03 décembre 2003 | 18 janvier 2005 |
8 | Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006 | 10 novembre 2006 | Pas ratifié |
3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES
Date de l'examen | Référence du Rapport | Suivi au niveau national | Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre | Prochaine revue |
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02/12/2008, 3ème session | A/HRC/WG.6/3/BDI/1 | Organe ministériel | Un total de 61 recommandations faites, 41 acceptées, 10 rejetées et 10 seront étudiées par le Burundi, qui y répondra à la 10e session du CDH. 18 /03/2009, 10e session : les recommandations ont été adoptées sans vote. Il n'y a pas eu de commentaires du Burundi a propos des 10 recommandations mises en étude. | 2012 |
23 sessions du 25/03/2013 | A/HRC/DEC/23/107 | 174 recommandations ont été formulées et seront étudié par le Burundi | 2012017 |
4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES
Procédures Spéciales | Date à laquelle le rapport devrait être soumis | Date de soumission effective du rapport et de son examen |
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Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) | 5e -6e : 07/02/2013 2e- 4e : 07/02/2005 1er : 07/02/1993 | 08/06/2015 06/03/2007 01/06/2000 |
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) | 19/03/1994 (1e) 31/12/2008 (2e) |
Rapport soumis le 07/07/2005 et examiné le 9-10 novembre 2006 Rapport soumis le 19/04/2012 |
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers | 17/11/1992 (1e) 17/11/1997 (2e) 01/10/2010 (3e, 4e, 5e) |
Rapport soumis le 19/03/1998 Rapport soumis le 17/07/2008, examiné et adopté le 16 septembre-1e octobre 2010 3e, 4e, 5e rapports toujours attendus depuis le 01/10/2015 |
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés) | Pas d'information Etat non partie | |
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) | Pas d'information Etat non partie | |
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) | le 31 janvier 1994 (1e) (3e)- 31/10/2018 (2e)-08/08/2012 |
Rapport soumis le 12 juillet 1994 et examiné le 25 juillet 1994 2e Rapport toujours attendu depuis le 8/8/ 1996 Rapport attendu 11/12/2012 |
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) | 30/06/1992 (1er 2e,) 30/06/2002 (3e) 30/06/2007(4e) |
- Rapport soumis 16/01/2013 |
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) | 26/11/78 (1er) 26/11/1980 (2e) 26/11/86 (3e, 4e, 5e) 26/11/1988 (6e) 26/11/1990 (7e, 8e, 9e 10e) 26/11/1998: 11e |
Soumis le 19/10/1979 et examiné le 31/03/1980 Soumis de 31/12/80 et examiné le 01/04/1981 Soumis le 18/08/1987 et examinés le 18/08/1989 Soumis le 16/08/1989 et examiné le 07/03/1991 Soumis le 01/04/1997 et examinés les 19, 20 e Rapport attendu |
5. PROCEDURES SPECIALES (visites)
Procédures Spéciales | Dates (de la visite ou du rapport) | Observations |
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Rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/11/40) | 15 aout 2008 (visites effectuées du 2 au 8 décembre 2007 et du 29 juin et 12 juillet 2008) | |
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat au Burundi (A/HRC/12/43) | 31 aout 2009 | |
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers | 7 April 2010 | |
Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty | 1999 | E/CN.4/2000/52 |