Textes de lois
Loi n°19-2017 du 12 mai 2017 modifiant et complétant les articles de la loi n 9-2001 portant loi électoral.
SavoirTextes de lois
Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en république du congo.
SavoirTextes de lois
Loi n°5-2003 du 18 janvier 2003 portant sur la commission nationale des droits de l'homme.
SavoirTextes de lois
Loi 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant de la loi no 45/75 du 15 mars 1975.
SavoirTextes de lois
Loi 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la république populaire du congo.
Savoir