Textes de lois Congo

Textes de lois

Loi n°19-2017 du 12 mai 2017 modifiant et complétant les articles de la loi n 9-2001 portant loi électoral.

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Textes de lois

Constitution de la république du congo du 21 décembre 2015..

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Textes de lois

Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en république du congo.

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Textes de lois

Loi n°5-2003 du 18 janvier 2003 portant sur la commission nationale des droits de l'homme.

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Textes de lois

Constitution de la république du congo du 20 janvier 2002.

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Textes de lois

Loi 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant de la loi no 45/75 du 15 mars 1975.

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Textes de lois

Loi 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61.

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Textes de lois

Loi 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la république populaire du congo.

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Textes de lois

Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal.

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Textes de lois

Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le code de la nationalité congolaise.

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