Textes de lois
Loi n ° 19/2013 du 25/03/2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits.
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Loi n° 54/2011 du 14/12/2011 relative aux droits et a la protection de l’enfant.
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Loi n° 69/2008 du 30/12/2008 portant création… contre les tutsis et autres crimes contre l’humanité commis entre le.
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Loi n°59/2008 du 10/09/2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.
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Loi n ° 14/2008 du 06 avril 2008 régissant l'enregistrement de la population et la délivrance de la carte nationale d'identité.
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Loi organique n ° 31/2007 du 25 juillet 2007 relative a l'abolition de la peine de mort.
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Loi n ° 01/2007 du 20/01/2007 relative à protection des personnes handicapées en général.
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Loi n ° 38/2006 du 25/09/2006 créant et déterminant l'organisation du service national des prisons.
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Loi n ° 25/2003 du 15/08/2003 instituant l'organisation et le fonctionnement du bureau de l'ombudsman.
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Loi n ° 47/2001 du 18/12/2001 relative à la prévention, suppression et punition du crime de discrimination et sectarisme.
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Loi n ° 27/2001 du 28/04/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre la violence.
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Loi no 42/1988 du 27 octobre 1988 portant création du titre préliminaire et livre premier du code civil.
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