Textes de lois Rwanda

Textes de lois

Code pénal du rwanda.

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Textes de lois

Constitution du rwanda du 2003 avec modifications jusqu'en 2015.

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Textes de lois

Loi n ° 19/2013 du 25/03/2013 portant missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits.

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Textes de lois

Loi n° 54/2011 du 14/12/2011 relative aux droits et a la protection de l’enfant.

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Textes de lois

Arrêté présidentiel n° 21/01 du 27/05/2009.

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Textes de lois

Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant sur le code du travail.

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Textes de lois

Loi n° 69/2008 du 30/12/2008 portant création… contre les tutsis et autres crimes contre l’humanité commis entre le.

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Textes de lois

Loi n°59/2008 du 10/09/2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre.

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Textes de lois

Loi organique n° 30/2008 du 25/07/2008 portant sur le code de la nationalité.

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Textes de lois

Loi n ° 14/2008 du 06 avril 2008 régissant l'enregistrement de la population et la délivrance de la carte nationale d'identité.

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Textes de lois

Loi organique n ° 31/2007 du 25 juillet 2007 relative a l'abolition de la peine de mort.

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Textes de lois

Loi n ° 30/2007 du 06 juillet 2007.

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Textes de lois

Loi n ° 01/2007 du 20/01/2007 relative à protection des personnes handicapées en général.

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Textes de lois

Loi n ° 38/2006 du 25/09/2006 créant et déterminant l'organisation du service national des prisons.

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Textes de lois

Loi n ° 13/2004 du 17 mai 2004 relative au code de procédure pénale.

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Textes de lois

Loi n ° 25/2003 du 15/08/2003 instituant l'organisation et le fonctionnement du bureau de l'ombudsman.

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Textes de lois

Loi organique n ° 20/2003 du 03/08/2003 organisant l'éducation.

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Textes de lois

Loi organique n° 17/2003 du 7 juillet 2003 relative aux élections.

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Textes de lois

Constitution de la république du rwanda du 04 juin 2003..

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Textes de lois

Constitution de la république du rwanda du 26 mai 2003.

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Textes de lois

Loi n ° 47/2001 du 18/12/2001 relative à la prévention, suppression et punition du crime de discrimination et sectarisme.

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Textes de lois

Loi n ° 27/2001 du 28/04/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre la violence.

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Textes de lois

Loi n° 04/99 du 12 mars 1999 établissant le droit de l'homme national.

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Textes de lois

Loi no 42/1988 du 27 octobre 1988 portant création du titre préliminaire et livre premier du code civil.

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