Cameroun: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	12 Décembre 1966	24 Juin 1971
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	27 Juin 1984
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	Pas signé	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP). New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	27 Juin 1984
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	27 Juin 1984
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, New York, 15 Décembre 1989	Pas signé	Pas ratifié
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	6 Juin 1983	23 Août 1994
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 Octobre 1999	Pas Signé	7 Jan. 2005
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). New York, 10 Décembre 1984		19 Déc. 1986
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	15 Déc. 2009	Pas Ratifié
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), New York, 20 Novembre 1989	25 Sept. 1990	11 Jan. 1993
6a	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 Décembre 1995		5 Oct. 2001
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, New York, 25 Mai 20000	5 Oct. 2001	4 Février 2013
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000	5 Octobre 2001	Pas Ratifié
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	6 Fév. 2007	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	15 Déc. 2009	Pas Ratifié
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	1er Oct. 2008	28 Sept. 2023
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	1er Oct. 2008	Pas Ratifié
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968		6 Oct. 1972
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		01 Nov. 1976
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	21 Mars 1988	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	07 septembre 1985
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009	Pas signé	pas ratifié
3	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	23 Juillet 1989	20 Juin 1989
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	25 juillet 2006	09/12/2014
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	25 juillet 2006	13 septembre 2012
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	16 septembre 1992	05 septembre 1997
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Ababa, 30 janvier 2007	16 janvier 2012	24 août 2011
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	19 juillet 1978	11 avril 1987
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	13 mars 2002	/
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	30 juin 2008	Pas ratifié
9	Charte africaine de la jeunesse, 02 juillet 2006	10 novembre 2006	11/01/2011

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
05/02/2009, 4ème session	A/HRC/11/37	Ministère des Relations Extérieures,Ministère de la Justice, Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés	Un total de 60 recommandations faites,40 acceptées, 13 rejetées et 7 seront étudiées par le Cameroun, qui y répondra à la 11e session (2-13 mai 2011) du CDH	2013
24 sessions 05/07/2013	A/HRC/24/15		Un total de 171 recommandations ont été faites 129 ont été acceptés et 42 rejetées	2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)	22/09/1995 (1e) 22/09 /2003 (2e et 3e) 22/09/2011 (4e et 5e)	Rapport soumis le 09/05/1999 Rapports soumis le 29/03/2007 et examinés le 28 janvier 2009 4e et 5e Rapports reçus le 1er décembre 2011 mais n'ont pas encore été examiné par le Comité
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)	25/06/1988 (1e) 25/06/1992 (2e) 25/06/2000 (3e) 25/06/2004 (4e) 01/02/2018 (5e)	Rapport soumis le 15/02/1989 Rapport soumis le 20/11/1999 Rapport soumis le 19/12/2002 Rapport soumis le 09/01/2009, examiné et adopté du 28 avril au 12 mai 2010 Rapport attendu
Comité des droits de l'enfant (Convention relative aux droits de l'enfant)	09/02/1995 (1e) 09/02/2000 (2e) 31/05/2015 (3e -5e)	Rapport soumis le 03/04/2000 Rapport soumis le 03/04/2008*, examiné et adopté du 14 Janvier 2010 au 29 Janvier 2010 3e et 4e et 5e rapports attendus pour le 31/01 2015 Déposées le 30/05/2015
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)	Pas déinformation Etat non partie
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)	Pas déinformation Etat non partie
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)	droits civils et politiques) 26/09/1985 (1e) 26/09/1990 (2e) 26/09/1995 (3e) 31/10/2003 (4e)	Rapport soumis le 11/08/1988 Rapport soumis le 18/02/1993 Rapport soumis le 06/03/1997 Rapport soumis le 25/11/2008* 5e rapport est attendu pour le 30/07/2013
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)	01/09/1985 (1e) 30/06/2001 (2e) 30/06/2011 (2e-3e) 02/12/2016 (4e)	Rapport soumis le 14/04/1987 Rapport soumis le 26/11/2008 Rapports soumis le 12/10/2011 4e rapport attendu pour le 02/12/2016 Rapport soumis le 12/10/2011 Rapport attendu
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)	24/07/1972 (1e) 24/07/1974 (2e) 24/07/1976 (3e) 24/07/1978 (4e) 24/07/1980 (5e et 6e) 24/07/1984 (7e) 24/07/1986 (8e et 9e) 24/07/1996 (10e, 11e, 12e, 13e, et 14e) 24/07/2006 (15e, 16e, 17e et 18e) 19e-21e à: 24/07/2012	Rapport soumis le 29/03/1974 Rapport soumis le 11/07/1975 Rapport soumis le 13/05/1976 Rapport soumis le 14/02/1979 Rapports soumis le 30/06/1982 Rapport soumis le 01/07/1986 Rapports soumis le 11/11/1989 Rapports soumis le 12/08/1997 Rapports soumis le 26/11/2008* Rapport soumis le 26/11/2008 Rapport soumis le 22/05/2013

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapport du Rapporteur Spécial sur la torture jet les traitements cruels, inhumains et dégradants (E/CN.4/2006/6/Add.2)	1999	Pas disponible
Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités	2013	Pas disponible
Report of the Independent Expert on minority issues, Rita Izsék - Addendum - Mission to Cameroon (2 à 11 September 2013)	31/01/2014	A/HRC/25/56/Add.1

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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