Congo: Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	Pas signé	11 Juil. 1988
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	5 Oct. 1983
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	25 septembre 2009	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	5 Oct. 1983
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	5 Oct. 1983
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	Pas signé	Pas ratifié
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	29 Juil. 1980	26 Juil. 1982
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	29 Sept. 2008	Pas Ratifié
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	Pas Signé	30 Juil. 2003
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	29 Sept. 2008	Pas ratifié
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	Pas signé	14 Oct. 1993
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	24 Septembre 2010
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	27 Octobre 2009
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995		28 Février 2000
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011		25 Septembre 2012
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	6 Fév. 2007	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	29 Sept. 2008	31 Mars 2017
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	30 Mars 2007	02 Sept. 2014
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	30 Mars 2007	02 Sept. 2014
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		05 Octobre 1983
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	Pas Signé	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	16 janvier 1971
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009	23 octobre 2009	15/11/2014é
3	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	27 Novembre 1981	09 décembre 1982
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	08 juin 1998	10 août 2010
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	27 février 2004	14 décembre 2011
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	28 février 1992	08 septembre 2006
4.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 10 juin 1990	09 juin 1998	10 août 2010
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Ababa, 30 janvier 2007	18 juin 2007	Pas ratifié
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	/	01 avril 1988
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	14 juillet 1999	08 septembre 2006
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	27 février 2004	31 janvier 2006
9	Charte africaine de la jeunesse, 02 juillet 2006	14 janvier 2008	14 d?cembre 2011

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
6 mai 2009, 5éme session	A/HRC/12/6	Commission Nationale pour l'élaboration du rapport national	Un total de 61 recommandations faites, 51 acceptées, 9 rejetées et 1 sera étudiée par le Congo, qui y répondra à la 12e session de la CDH.	2013
25 session 06/01/2014	A/HRC/25/16		Un total de 139 recommandations ont été formulées ,22 acceptées, 07 seront examinées et 3 ont été rejetées	2018

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)	25/08/1983 (1e) 25/08/1987 (2e) 25/08/1991 (3e) 25/08/1995 (4e) 25/08/1999 (5e) 25/08/2007 (6e) 25/08/2007 (7e) 01/02/2016 (8e)	Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002- -Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 08/04/2002 Rapport soumis le 22/03/2010 Rapport attendu
Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)	08/30/2004 (1e) 30/08/2008 (2e) 30/08/2012 (3e)	Les 1e, 2e et 3e Rapports sont toujours attendus
Comité des droits de l'enfant (Convention relative aux droits de l'enfant)	12/11/1995 (1e) 12/11/2010 (2e, 3e et 4e) 12/11/2019 (5e-6e)	Rapport soumis le 16/08/2005 Rapports soumise 11/11/2010 Rapport attendu
Comité des droits des personnes handicapées (Convention pour la défense des droits des personnes handicapés)	Pas déinformation Etat non partie
Comité sur les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)	Pas déinformation Etat non partie
Comité des droits de l'homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)	04/01/1985 (1e) 31/03/2002 (3e)	Rapport soumis le 02/12/1986 2e rapport a été soumis le 07/09/1996. 3e rapport attendu depuis le 03/03/2002
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)	30/06/1990 (1e) 30/06/1995 (2e) 30/06/2000 (3e) 30/06/2005(4e)	Rapport attendu depuis le 06/30/1990 Rapport attendu depuis le 06/30/1995 Rapport attendu depuis le 06/30/2000 Rapport attendu depuis le 06/30/2005
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale)	10/08/1989 ( 1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e ) 30/03/2012 (10e-11e)	1e, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e Rapports ont été soumis le 03/14/2008 Rapport attendu

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. S. James Anaya	02-12 Novembre 2010	Rapport pas encore disponible
Special Rapporteur on the right to food	30 November 2006	Visit not yet accepted
Special Rapporteur on the situation of human rights defenders	From 12 May 2009 to 3 June 2009	Code des rapports: A/HRC/13/22/Add.2
Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples	From 1 November 2010 to 12 November 2010	A/HRC/18/35/Add.5
Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances	From 24 September 2011 to 3 October 2011	A/HRC/19/58/Add.3
Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences	16 July 2007 to 28 July 2007	A/HRC/7/6/Add.4
Representative of the Secretary-General on internally displaced persons	Visit not yet accepted	Visit not yet accepted

Statut de ratification des instruments des droits de l’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

Bon à savoir

Newsletter