Rwanda : Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), New York, 7 Mars 1966	Pas signé	16 Avril 1975
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	16 Avril 1975
2a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 Décembre 2008	Pas signé	Pas ratifié
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP), New York, 16 Décembre 1966	Pas signé	16 Avril 1975
3a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 Décembre 1966	06 Septembre 2000	Pas Ratifié
3b	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989	Pas signé	15 Décembre 2008
4	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), New York, 18 Décembre 1979	01 Mai 1980	02 Mars 1981
4a	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 6 octobre 1999	Pas Signé	15 Décembre 2008
5	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), New York, 10 Décembre 1984	Pas Signé	15 Décembre 2008
5a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 Décembre 2002	Pas Signé	30 Juin 2015
6	Convention relative aux droits de l'enfant (CDE). New York, 20 Novembre 1989	26 Janvier 1990	24 Janvier 1991
6a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm"s. New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	23 Avril 2002
6b	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000	Pas Signé	14 Mars 2002
6c	Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995		19 Septembre 2001
6d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, New York, 19 décembre 2011	Pas Signé	23 Avril 2002
7	Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 Décembre 2006	Pas Signé	Pas Ratifié
8	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 Décembre 1990	Pas Signé	15 Décembre 2008
9	Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	Pas Signé	15 Décembre 2008
9a	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 Décembre 2006	Pas Signé	15 Décembre 2008
10	Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 15 janvier 1992	Pas Signé	Pas Ratifié
11	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Paris, 9 Décembre 1948		16 Avril 1975
12	Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York, 26 novembre 1968		16 Avril 1975
13	Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, New York, 30 novembre 1973		15 Octobre 1974
14	Convention internationale contre l'apartheid dans les sports, New York, 10 Décembre 1985	16 Mai 1986	Pas Ratifié

2. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DE L'UNION AFRICAINE

N°	Instruments	Date de Signature	Date de Ratification /Accession(a)/Succession(d)	Date de dépot
1	Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problémes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969	10 septembre 1969	19 novembre 1979	04 février 1980
2	Convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009/td>	23 octobre 2009	27 décembre 2012	31 Janvier 2013
3	Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples Nairobi, Kenya, 1981	11 novembre 1981	15 juillet 1983	22 juillet 1983
3.a	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Ouagadougou, Juin 1998	09 juin 1998	05 mai 2003	05 mai 2003
3.b	Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes, Maputo, Juillet 2003	19 décembre 2003	25 juin 2004	01 juillet 2004
4	Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, Addis Abeba, Juillet 1990	02 octobre 1991	11 mai 2001	17 mai 2001
5	Charte africaine de la Démocratie, les Elections et la Gouvernance Addis-Abeba, 30 janvier 2007	29 juillet 2007	09 juillet 2010	14 juillet 2010
6	Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, 3 juillet 1977	13 mars 1978	08 mai 1979	01 Juin 1979
7	Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, 14 juin 1999	14 juillet 1999	29 avril 2002	14 Mai 2002
8	Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, 11 juillet 2003	19 décembre 2003	25 juin 2004	01 Juillet 2004
9	Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2006	29 juin 2007	Pas ratifié	07 août 2007

3. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS A L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Date de l'examen	Référence du Rapport	Suivi au niveau national	Nombre total des recommandations faites/acceptées ou pas acceptées par l'Etat membre	Prochaine revue
10e session, 24 Janvier à Février 2015, 4e séance	A/HRC/12/5	Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.	Plus de 110 recommandations au total, 86 acceptés, 14 repoussé pour étude éventuel, 12 pas acceptés.	2013
18 décembre 2015	A/HRC/31/8	50 recommandations acceptées, 102 approuvées et déjé ou en cours de mise en oeuvre, 77 rejetées.	2020

4. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES DES NATIONS UNIES

Procédures Spéciales	Date à laquelle le rapport devrait être soumis	Date de soumission effective du rapport et de son examen
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 décembre 1966	31/03/2019 (5e) 10/04/2013 (4e) 10/04/1992 3e) 10/04/1987 (2e) 22/03/1976 (1e)	Rapport attendu le 31/03/2019 (5e) 11/07/2014(4e) 23/07/2007(3e) 10/04/1987(2e) 20/01/1981(1e)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. New York, 16 décembre 1966	30/06/2006 (4e) 01 déc. 2009(3e) 09/11/1987(2e) 03/10/1983 (1e)	Rapport attendu le18 mai 2018(4e) 19/01/2010(3e) 09/11/1987 (2e) 03/10/1983 (1e)
Convention relative aux droits de l'enfant. New York, 20 novembre 1989	22/02/2018(4e) 22/02/2008 (3e) 22/02/1998 (2e) 22/02/1993 (1e)	Rapport attendu le 22/02/2018(4e) 21/01/2011(3e) 27/06/2002(2e) 30/09/1992(1e)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 mai 2000	14/04/2004 (1e)	20/01/2010(1e)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 18 décembre 1979	01/09/2014 (5e) 03/09/1994 (4e) 03/09/1990 (3e) 03/09/1986 (2e) 03/09/1982 (1e)	13/07/2015 (5e) 03/09/2006(4e) 18/01/1991(3e) 07/03/1988(2e) 24/05/1983(1e)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. New York, 10 décembre 1984	01/06/2016 (2e) 14/01/2010 (1e)	Rapport attendu depuis le 01/06/2016 (2e) 08/04/2011(1e)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. New York, 7 mars 1966	16/05/2020 (11e) 16/05/2014 (10e) 16/05/2008 (9e) 16/05/1990 (8e) 16/05/1988 (7e) 16/05/1986 (6e) 16/05/1984(5e) 16/05/1982 (4e) 16/05/1980 (3e) 16/05/1978 (2e) 16/05/1976 (1e)	Rapport attendu le 16/05/2020(11e) 11/07/2014(10e) 19/01/2010(9e) 24/03/1999(8e) 02/11/1988(7e) 15/07/1986(6e) 08/03/1985(5e) 05/05/1983(4e) 29/10/1980(3e) 02/07/1979(2e) 16/03/1976(1e)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. New York, 18 décembre 1990	01/10/2017 (2e) 15/01/2009 (1e)	Rapport attendu le 01/10/2017 (2e) 21/10/2011(1e)
Convention relative aux droits des personnes handicapés. New York, 13 décembre 2006	14/01/2011 (1e)	17/04/2015 (1e)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. New York, 13 décembre 2006	-

5. PROCEDURES SPECIALES (visites)

Procédures Spéciales	Dates (de la visite ou du rapport)	Observations
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences	27 septembre 1997 au 1 novembre 1997	Code du rapport: E/CN.4/1998/54/Add.1
Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités	31 janvier 2011 au 7 février 2011	Code du rapport:A/HRC/25/56
Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard	5 juillet 2012 au 13 juillet 2012	Code du rapport:A/HRC/22/46/Add.2
Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition	Demandée en juillet 2013
Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association	20 janvier 2014 au 27 janvier 2014	Code du rapport: A/HRC/26/29/Add.2

Statut De Ratification Des Instruments Des Droits De L’homme

Organes Chargés des Droits de L’homme

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